Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU souligne la nécessité de ne pas donner au droit à un logement convenable une interprétation trop étroite mais de le considérer comme étant le droit de vivre en un lieu dans la sécurité, la paix et la dignité. Les Observations générales n°4 (CoDESC, 1991) sur le droit à un logement suffisant et n°7 (1997) sur les expulsions forces, donnent de façon descriptive les caractéristiques et l’envergure du droit à un logement décent.
Libertés constitutives du droit à un logement convenable
- La protection contre les expulsions forcées et la destruction ou la démolition arbitraire de son logement;
- Le droit de ne pas subir d’ingérences arbitraires dans son logement, sa vie privée ou sa famille;
- Le droit de choisir sa résidence, de décider du lieu où l’on souhaite vivre et de circuler librement.
Droits constitutifs au droit à un logement convenable
- La sécurité d’occupation;
- La restitution d’un logement, de terres et de biens;
- L’accès sans discrimination et dans des conditions d’égalité à un logement convenable;
- La participation à la prise des décisions en matière de logement aux niveaux communautaire et national.
Critères minimum pour un logement décent
- La sécurité d’occupation: un logement n’est pas convenable si ses occupants n’ont pas un degré de sécurité d’occupation qui leur garantit une protection juridique contre les expulsions forcées, le harcèlement et d’autres menaces;
- L’existence de services, matériels, installations et infrastructures: un logement n’est pas convenable si ses occupants ne disposent pas d’eau potable, d’installations d’assainissement suffisantes, d’une source d’énergie pour faire la cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieu de stockage pour la nourriture ou de dispositifs d’évacuation des ordures ménagères;
- La capacité de paiement: un logement n’est pas convenable si son coût menace ou compromet l’exercice, par ses occupants, d’autres droits fondamentaux;
- L’habitabilité: un logement n’est pas convenable s’il ne garantit pas la sécurité physique des occupants ou n’offre pas suffisamment d’espace ainsi qu’une protection contre le froid, l’humidité, la chaleur, la pluie, le vent ou d’autres dangers pour la santé et les risques structurels;
- L’accessibilité: un logement n’est pas convenable si les besoins particuliers des groupes défavorisés et marginalisés ne sont pas pris en compte;
- L’emplacement: un logement n’est pas convenable s’il n’y a pas à proximité des possibilités d’emploi, des services de soins de santé, des écoles, des services de garde d’enfants et d’autres équipements sociaux, ou s’il est situé dans une zone polluée ou dangereuse;
- Le respect du milieu culturel: le logement n’est pas convenable si l’expression de l’identité culturelle des occupants n’est pas respectée et prise en compte.
